Atlas de l'environnement du Morbihan
Les outils de planification urbaine
Le cadre juridique
| Les documents d'urbanisme constituent l'outil essentiel à la disposition des élus pour définir et encadrer la stratégie de développement et d'aménagement de leur territoire, en complément d'une politique adaptée sur le foncier. Cette démarche de planification est un préalable indispensable pour établir le cadre dans lequel s'inscriront les opérations de construction et d'aménagement, traduisant de manière opérationnelle cette stratégie, elle-même définie dans le projet d'aménagement et de développement durable des documents d'urbanisme.
La définition, le contenu et les objectifs de ces documents ont été progressivement modifiés, au fil des évolutions législatives depuis la loi d'orientation foncière de 1967 ayant mis en place le schéma directeur (SDAU) et le plan d'occupation des sols (POS). |
La loi “solidarité et renouvellement urbain” (SRU) de 2000 a transformé le SDAU et le POS respectivement en Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et en Plan local d'urbanisme (PLU), leur régime juridique s'en trouvant également modifié en profondeur. Cette loi leur a assigné trois principes fondamentaux à respecter : équilibre entre aménagement et protection de l'environnement, mixité urbaine et sociale, et lutte contre l'étalement urbain.
Plusieurs dispositions relatives à ces documents d'urbanisme ont été modifiées ou précisées par la loi “urbanisme et habitat” de 2003, puis par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2", de 2010. |
Cette dernière a réaffirmé leur rôle de lutte contre l'étalement urbain, et a élargi leurs objectifs : assurer un équilibre de la répartition territoriale des commerces et services, contribuer à l'adaptation au changement climatique et à l'efficacité énergétique, réduire les déplacements, préserver la biodiversité...
En 2014, la loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a notamment clarifié la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme, renforcé l'objectif de densification urbaine, et fait du PLU intercommunal la règle générale. |
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT)
| Les SCoT définissent des grandes orientations stratégiques d'aménagement du territoire à l'échelle d'une unité territoriale de plusieurs communes, d'une unité territoriale de plusieurs communes à l'échelle d'au moins deux ECPI (depuis la loi Alur) ou d'un pays (loi Voynet). La loi Grenelle 2 a renforcé leur rôle, en en faisant l'échelon privilégié pour lutter contre l'étalement urbain et préserver la biodiversité, et en les rendant plus opérationnels à travers leur document d'orientation et d'objectifs.
Ils visent à organiser la cohérence des politiques territoriales à l'échelle des bassins de vie, en assurant notamment :
La lutte contre l'étalement urbain constitue un objectif essentiel confié aux SCoT par les lois Grenelle 1 et 2, à la fois en termes de bilan (analyse de la consommation) et de projet (objectifs chiffrés à définir). SCoT et PLU s'articulent au sein d'un ensemble de documents avec lesquels ils doivent être compatibles ou dont ils doivent tenir compte (Cf. Figure 1). Notons que depuis la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014, le rôle intégrateur du SCoT est renforcé, supprimant le lien juridique du PLU avec les documents de rang supérieur au SCoT, lorsque le territoire du PLU est couvert par un SCoT. |
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Les SCoT sont constitués de trois pièces essentielles, chacune pouvant comprendre des documents graphiques :
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| Dans le Morbihan, 7 SCoT ont été approuvés, 3 d'entre eux étant en révision ; 5 autres sont en cours d'élaboration (Cf. Carte 1). |
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Carte 1 : Etat d’avancement des SCoT dans le Morbihan (juin 2014) |
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)
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Depuis les lois Grenelle et surtout depuis la loi ALUR de mars 2014, les plans locaux d'urbanisme (PLU) ont vocation à être élaborés à l'échelle intercommunale (PLUi) ; toutefois des PLU communaux restent possibles si 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s'opposent au transfert de cette compétence à l'intercommunalité.
Les PLUi auront vocation à être élaborés à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; à compter de la loi ALUR, le périmètre du SCoT est nécessairement plus important que celui du PLUi puisqu'il est élaboré à l'échelle de plusieurs EPCI. Si aucun document de ce type n'est en vigueur dans le Morbihan, la démarche de mutualisation des quatre PLU de Belle-Ile périte d'être signalée. En effet, les quatre communes de l'île ont décidé d'élaborer leur document d'urbanisme en même temps, avec la même ingénierie, et de s'appuyer sur des orientations générales communes; chaque commune complétant ces orientations avec ses propres particularités. Les plans d'occupation des sols (POS) devront être transformés en PLU avant la fin 2015. Quant aux PLU, ils doivent tous être en conformité avec les dispositions de la loi "Grenelle 2" pour le 1er janvier 2017. Les PLU doivent exprimer clairement les intentions générales de la collectivité quant à l'évolution de son territoire en exposant un projet global d'urbanisme. |
Figure 2 : Répartition des communes du Morbihan par type de documents d'urbanisme (juin 2014) Source : DDTM du Morbihan, Conseil général du Morbihan |
| En outre, les PLU définissent précisément les règles d'aménagement et le droit des sols, en indiquant par exemple les formes que peuvent prendre les constructions, les zones devant rester naturelles, les zones réservées pour les constructions futures, les emprises destinées aux transports en commun ou aux voies à venir, etc … Les PLUi peuvent en outre intégrer les champs de l'habitat (PLH) et des déplacements (PDU).
Comme les SCOT, les PLU analysent la consommation d'espace au cours des dernières décennies puis définissent les objectifs de maîtrise de cette consommation pour l'avenir. |
Les PLU sont constitués de plusieurs pièces :
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Carte 2 : PLU, POS et cartes communales dans le Morbihan (juin 2014) |
| Dans le Morbihan, 146 des 261 communes ont élaboré et approuvé un PLU (Cf. Figure 2 et Cf. Carte 2). D'autres disposent toujours d'un POS ou d'une carte communale (qui constitue depuis la loi SRU un document d'urbanisme à part entière, mais simplifié), et certaines ne bénéficient d'aucun document d'urbanisme (elles sont cependant soumises au règlement national d'urbanisme). En juin 2014, 42 PLU étaient en cours d'élaboration, et 12 en révision. A la faveur des dispositions des lois Grenelle et de la loi ALUR, il est probable que l'élaboration de PLU intercommunaux va se développer au cours des prochaines années. |
Sources et liens
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